AddThis Social Bookmark Button

Conditions générales de vente PC MICRO SOLUTIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PC MICRO SOLUTIONS

Etabli le 29 Juillet 2012.

 

Article 1 : Objet et définition des parties

PC MICRO SOLUTIONS
47 rue du Bray, 60650 SENANTES
RCS
B 483 819 769 de Beauvais

délivre les prestations suivantes :
Dépannage informatique
Vente de matériel informatique
Création de sites Internet

LE CLIENT réputé, personne morale ou physique. entreprise, administration, ou particulier.

Pc Micro Solutions intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un prix horaire ou forfaitaire, et éventuellement d'un rendez-vous.

Article 2 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client, et consultables soit sur le site Internet www.pcmicrosolutions.fr à la rubrique «Conditions générales de vente», soit par une copie papier fournie au client.
En conséquence, le fait de passer commande dans les conditions de l'article 3 implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Article 3 : Commande

Montant inférieur à 150€
Il est rappelé que le client passe la commande par téléphone ou par mail, pour une intervention de dépannage informatique ou de vente de matériel inférieure à 150€ toutes taxes comprises.
De convention expresse, cette demande vaudra signature, engageant le client au paiement de la prestation ou/et du matériel.
Montant supérieur à 150€
Un devis sera établi d'un commun accord avec le client, et la commande ne sera effective qu'après signature du devis et paiement d'un acompte de 30%.

Article 4 : Tarifs
Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client.
Tout déplacement de Pc Micro Solutions, sans pouvoir intervenir ( absence client, ou changement d'avis) donne lieu à une facturation de 20€.
Toute prestation est facturée sur la base indivisible d'une demi-heure est est facturée 35€.

Sans devis pour les interventions de moins de 150€, le tarif applicable est celui du tarif horaire ainsi que le prix des matériels communiqués au client par téléphone ou mail.
Avec devis, le tarif applicable est celui du devis.

Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.
Les prix annoncés sont en Euros toutes taxes comprises, sans escompte.
Le taux de TVA en vigueur est de 19,6%.

Article 5 : Limite de prestations

Le client doit satisfaire aux obligations de l'article 8.
En cas d'obligations non satisfaites, Pc Micro Solutions cessera sa prestation de plein droit et la prestation sera considérée comme entièrement due.
Les délais d'intervention sont donnés à titre prévisionnel et tout dépassement ne peut faire l'objet de retenue ou de pénalité au bénéfice du client.

En cas d'indisponibilité avérée du matériel pour une réparation informatique sur un matériel ancien, la responsabilité de Pc Micro Solutions ne peut être engagée, et la prestation s'arrêtera de plein droit. Pc Micro Solutions proposera une alternative au client, qui si acceptée vaudra l'objet d'une nouvelle commande au titre de l'article 3.

La garantie commerciale des constructeurs n'est pas à charge de Pc Micro Solutions.

 

Article 6 : Exonération de responsabilités
Si le matériel à dépanner est encore sous garantie (légale ou commerciale), le client est le seul responsable d'une éventuelle perte de garantie.

Il est rappelé que les données informatiques ne sont pas toujours pérennes, et que la responsabilité de Pc Micro Solutions ne peut être engagée en cas de perte totale ou partielle de données.

Pc Micro Solutions n'est pas soumis au titre des présentes, à une obligation de résultats et
ne pourra être tenu responsable d'un préjudice direct ou indirect par l'indisponibilité ou le disfonctionnement du matériel.

Article 7 : Obligations de Pc Micro Solutions
Obligation de moyens :PC Micro Solutions s'engage à fournir la main d'oeuvre et le matériel à l'accomplissement des prestations définies à l'article 1.
Au cas d'une impossibilité d'éxécution de commande de Pc Micro Solutions, l'acompte éventuellement versé sera immédiatement remboursé au client.
Les conditions de garantie de Pc Micro Solutions sont celle définies par la réglementation comme garantie légale.
Pc Micro Solutions conformément à la réglementation, une assurance responsabilité civile.

Article 8 : Obligations du client
Le client, responsable de la propiété du matériel informatique, sur lequel Pc Micro Solutions intervient, s'engage:
- A ce que l'environnement de son installation soit conforme à la réglementation, règles de l'art et spécifications partuculières.
- à respecter les procédures d'utilisation et d'entretien.
- à fournir les consommables,accessoires, electricité, et connexion Internet, nécessaires à la prestation.
- à sauvegarder ses données personnelles. Si le client le désire, une prestation de sauvegarde de données peut-être engagée.
- à tenir à disposition les factures d'achat, les licences d'exploitations et les support numériques originaux.

 

Article 9 : Paiement
Les tarifs sont ceux annoncés à l'article 4.
Le paiement est fait en une seule fois à la fin de la prestation contre reçu de paiement, par chèque bancaire ou postal ou espèces, et en mains propres, sauf clauses particulières sur devis.
La facture est envoyée par courrier électronique par défaut, ou par courrier, au client dans un délai de 7 jours ouvrables, après le règlement.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux légal.
Tout incident bancaire, entraîne le paiement par le client,des frais bancaires majorés de 2% pour frais de gestion.
Toute inexécution totale ou partielle d'un paiement entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que la suspension de toute livraison.

 

Article 10 : Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Pc Micro Solutions.

 

Article 11 : Juriduction et Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et présent contrat sont régis par le droit français.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Beauvais.

Vous êtes ici : Conditions générales de vente